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ART. 2 | N°AC22 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou pour conséquence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’interdiction s’étende aux actes d’enquête ou d’instruction qui auraient pour conséquence et non seulement pour objet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l’ensemble des atteintes.