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ART. 2N°AC22

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)

Retiré

AMENDEMENT N°AC22

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère

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ARTICLE 2

À l’alinéa 7, après le mot :

« objet »,

insérer les mots :

« ou pour conséquence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que l’interdiction s’étende aux actes d’enquête ou d’instruction qui auraient pour conséquence et non seulement pour objet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l’ensemble des atteintes.