| ART. 2 | N°AC23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les journalistes qui s’estiment victime d’une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.