| ART. 2 | N°AC24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste qui se prétend victime d’une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les journalistes qui s’estiment victime d’une atteinte du secret des sources puissent saisir le juge des libertés et de la détention.