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ART. 5N°AC30

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC30

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d’exercer pleinement leur métier à l’intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d’entrée du matériel d’enregistrement, toujours soumis à autorisation.