| ART. PREMIER | N°AC43 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC43 (Rect)
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. À l'alinéa 8, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au I".
II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources