| ART. 2 | N°AC46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC46
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
"et la notion de journaliste",
les mots :
" et les personnes titulaires du droit à la protection des sources".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources