| ART. 2 | N°AC52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
"constituant une atteinte grave à la personne"
les mots :
", constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier