| ART. 2 | N°AC54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 7, supprimer les mots : "ou aux intérêts fondamentaux de la Nation"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier