| ART. PREMIER | N°CL1 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"A droit à la protection du secret de ses sources :"
II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
"profession",
insérer les mots :
"de journaliste".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 3 introduit deux catégories de dépositaires du secret des sources, les journalistes professionnels et les collaborateurs de la rédaction.
Cette extension est bienvenue mais ne doit pas introduire de confusion, qui aurait des conséquences sur leur statut professionnel.
Un collaborateur de rédaction, un directeur de publication ne sont pas nécessairement des journalistes du seul fait qu'ils sont concernés par la protection des sources.