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ART. 2 | N°CL11 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 2
Après le mot : "sauf", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
"à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.