| ART. PREMIER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au I".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources