| ART. 2 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 2
I. À l'alinéa 7, substituer aux mots :
"d'un journaliste",
les mots :
"d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".
II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
"lui",
le mot :
"elle"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources