| ART. PREMIER | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le directeur de publication d’une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.