Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL27 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère et M. Molac |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Toute personne qui pratique le recueil d’informations dans le but de produire un article, un ouvrage ou un documentaire, écrit ou diffusé par voie électronique ou audiovisuelle ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux auteurs de livres d’enquête, documentaristes et blogueurs qui réalisent des reportages ou des enquêtes. Ces derniers peuvent être tout autant menacés. De nombreuses affaires importantes ont pourtant été révélées soit dans des ouvrages, soit sur des sites Internet.