| ART. 5 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère et M. Molac |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« une zone d’attente ou un centre de rétention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d’attente. Seuls seraient exclus les locaux de garde à vue.