| ART. 5 | N°CL42 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots :« , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre le droit de visite des lieux de privation de liberté que l’article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux parlementaires, aux centres éducatifs fermés. Il est essentiel que les parlementaires puissent aussi exercer leur contrôle sur ces lieux qui accueillent des mineurs de 13 à 18 ans poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales.