| ART. 5 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 5
Après le mot : "travail" supprimer la fin de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer l'exigence d’habilitation particulière pour le journaliste par ailleurs titulaire d'une carte professionnelle.