| ART. 2 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er visant à mentionner explicitement dans la loi les atteintes directes et les atteintes indirectes.