| ART. 4 | N°CL52 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants:
« 2° bis L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €.
« Lorsque les faits prévus au troisième alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 150 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 crée une circonstance aggravante d’intention de porter atteinte au secret des sources pour les délits de violation de domicile et de violation du secret des correspondances.
Cependant, l’atteinte au secret des sources peut aussi être réalisée par une intrusion dans un fichier informatique, comme l’avait souligné la commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 25 avril 2013, qui avait en conséquence préconisé d’appliquer aussi la circonstance aggravante à ce délit prévu par l’article 323‑1 du code pénal. Tel est l’objet du présent amendement.