| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
"d'identifier"
le mot :
"de découvrir"
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans l'alinéa 4, les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données dont elles ont été extraites et de déduire, des accès tracés à ces bases, l'identité de l'informateur.