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ART. PREMIER | N°CL64 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« A droit à la protection du secret des sources : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« profession »,
insérer les mots :
« de journaliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection du secret des sources n’est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté de la presse. Pour cette raison, le projet de loi prévoit de rendre le droit à la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure propose de rendre ce droit applicable également aux directeurs de publication ou de rédaction.
Dès lors, plutôt que d’assimiler certains professionnels de la presse à des journalistes pour l’application du droit à la protection du secret des sources, il est préférable de retenir une formulation qui définit les personnes ayant droit à la protection de leurs sources. Tel est l’objet du présent amendement.