| ART. 2 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
« des journalistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.