| ART. 2 | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et la notion de journaliste »,
les mots :
« , les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence et de précision.