| ART. PREMIER | N°CL7 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : "secret des sources", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
"qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les dispositions proposées par un amendement 43 rect., déposé sur le projet de loi initial de protection du secret des sources des journalistes en première lecture en 2008, qui n'a pas été retenu dans la loi en vigueur.
Le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu et il convient d'en fixer les limites qui doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence de la CEDH.
Toute atteinte au droit au secret des sources s'analysant comme une "ingérence", il est proposé de ne retenir que des conditions cumulatives précises : la levée est absolument "nécessaire" pour éviter une infraction constitutive d'une atteinte grave aux personnes, caractérisée par la peine encourue et qui ne peut être prouvée par un autre moyen.