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ART. 2N°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Pouzol

à l'amendement n° CL|54 de Mme Chapdelaine

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ARTICLE 2

Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficaces dans leurs enquêtes que ceux qui en disposent.

Les journalistes d'investigation savent parfaitement prendre leurs responsabilités à l'égard des criminels et des délinquants sur lesquels ils peuvent être amenés à enquêter. Ils n'en sont pas pour autant des auxiliaires des forces de police ou de renseignement.

Une claire distinction doit être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les désordres qui le troublent.