| ART. PREMIER | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
à l'amendement n° CL|56 de Mme Chapdelaine
----------
ARTICLE PREMIER
Au début du dernier alinéa de cet amendement,
après le mot :
"détention",
insérer les mots :
"et le stockage chez un hébergeur, "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 5.