| ART. PREMIER | N°CL76 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
SOUS-AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
à l'amendement n° CL|59 de Mme Chapdelaine
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ARTICLE PREMIER
Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : "d'identifier" les mots : "de découvrir"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données dont elles ont été extraites et de déduire, des accès tracés à ces bases, l'identité de l'informateur.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 6.