| ART. 2 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
"et la notion de journaliste",
les mots :
" et les personnes titulaires du droit à la protection des sources".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources