| ART. 2 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 7, après les mots :
"sur sa personne",
insérer les mots :
", sur les archives de son enquête"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier