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ART. 34N°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°40

présenté par

Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement sur l’article premier.