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| ART. 23 | N°1042 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1042 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.