Il est proposé de retenir la notion de proportionnalité des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées notamment dans le cadre de pratiques commerciales trompeuse traitées à l’article 64.

Fonder une amende sur un pourcentage du chiffre d’affaires (10 %) apparaît d’autant plus disproportionné que les motivations conduisant le tribunal à prononcer une telle décision ne sont pas précisées. Les montants potentiellement atteints peuvent se révéler particulièrement lourds et doivent, en conséquence, être entourés de la procédure appropriée.

Celle-ci n’étant pas prévue, il est proposé de supprimer ces divers alinéas.