| APRÈS ART. 72 | N°133 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sanctions sont publiées de plein droit dans les journaux et supports désignés par un arrêté du ministre compétent, sauf s’il apparaît que cette publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure suivie par la commission des sanctions de l’ARJEL ne prévoit pas que la publication des décisions intervienne de plein droit ; elle subordonne celle-ci à une décision expresse, qui est analysée par les juridictions de recours comme une sanction complémentaire pouvant être contestée en tant que telle. Il paraît souhaitable d’inverser le dispositif.