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ART. 23N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°164

présenté par

M. Terrasse

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ARTICLE 23

Après le mot :

« gestion »,

supprimer la fin de l’alinéa 52.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.