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ART. 59 | N°243 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Vannson |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« ou »,
les mots
« et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l’administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l’écrit sera pour lui le seul moyen de prouver la teneur des observations qu’il a faites pour contester le bien-fondé de la sanction en cas de recours contentieux.
Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant et s’il le demande.