Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 59 N°243

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°243

présenté par

M. Vannson

----------

ARTICLE 59

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« ou »,

les mots 

« et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l’administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l’écrit sera pour lui le seul moyen de prouver la teneur des observations qu’il a faites pour contester le bien-fondé de la sanction en cas de recours contentieux.

Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant et s’il le demande.