| ART. 4 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« compréhensible, »
insérer les mots :
« le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmises doivent non seulement être « lisibles » et « compréhensibles », mais également accessibles sans restriction.
Cet amendement vise donc à faire sorte qu’elles soient disponibles dans un format ouvert, au sens de la LCEN.