| ART. 28 | N°487 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , notamment dans les publications de l’Institut national de la consommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation a pour mission d’informer le consommateur et de suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance. Il est donc l’un des outils les plus adaptés pour la mise en oeuvre des mesures de publicité visées à l’alinéa 6 de l’article 28.