| ART. 23 | N°531 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°531
présenté par
| M. Folliot, M. de Courson, M. Marty, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »
les mots :
« d’extraction, de production ou de fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.