| ART. 64 | N°599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 37, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ».
Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d’affaire créerait un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le plafond de l’amende de 10 à 5 % du chiffre d’affaires.