| ART. 25 | N°640 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°640
présenté par
| M. Hammadi et M. Thévenoud |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 36, après la dernière occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux fournisseurs d’un service téléphonique au public au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la DGCCRF de demander au juge la coupure de numéros surtaxés frauduleux.
À cette fin, il étend aux opérateurs de téléphonie fixe et mobile la disposition du 3° du VIII de l’article L. 141‑1 du code de la consommation créée par l’article 25 du projet de loi, qui ne s’applique qu’aux fournisseurs d’accès à l’internet.