| ART. 62 | N°818 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
| Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 62
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ainsi rédigée : « Celui-ci s’applique à la date convenue dans la convention unique ou le contrat cadre annuel. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plus efficace pour les entreprises est de les laisser fixer librement la date de prise d’effet de la convention unique ou du contrat cadre annuel sans que celle-ci puisse être antérieure à la date de signature.
Par ailleurs, il ne faut pas imposer aux parties une date d’effet butoir au 1er mars, les fournisseurs pouvant avoir plusieurs collections dans une année, notamment dans le secteur de la mode.