| ART. 22 BIS | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« appelé »,
le mot :
« dénommé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.