| ART. PREMIER | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« arrondissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et de maire délégué ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poste d’adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l’adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou de sénateur.