| ART. PREMIER | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.