| ART. 3 | N°346 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°346
présenté par
| M. Delcourt |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les causes de vacance de siège, la démission du député pour impossibilité d’exercer son mandat pour des raisons médicales entraîne son remplacement par son suppléant jusqu’à renouvellement de l’Assemblée nationale. Cette disposition s’applique à compter de la promulgation de la loi organique n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du mandat nécessite un investissement plein et entier du député. Or, des raisons médicales peuvent parfois altérer la capacité du député à exercer pleinement sa mission. C’est la raison pour laquelle, si un député se voit contraint de démissionner pour ces raisons, il est proposé que la personne élue en même temps que lui puisse assumer le mandat parlementaire dans l’attente du renouvellement de l’Assemblée nationale.