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ART. 58 | N°CD40 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Pancher et M. Favennec |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur l’ensemble de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une exigence de prise en compte des procédés d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments en zones commerciales.