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ART. 58N°CD40

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD40

présenté par

M. Pancher et M. Favennec

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ARTICLE 58

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur l’ensemble de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer une exigence de prise en compte des procédés d’énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité en ce qui concerne la construction de nouveaux bâtiments en zones commerciales.