L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d’évacuation suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril et qu’il existe un obstacle aux travaux d’office. Il faut mettre fin au hiatus entre l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux» et les arrêtés d'interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux.