| ART. 3 | N°CE1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1069
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 88, après le mot :
« locataire »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« est effectué par douzième s’il en fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.