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ART. 63 | N°CE114 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas et Mme Got |
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ARTICLE 63
A l’alinéa 6, supprimer les mots « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d’urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l’élaboration des projets. Pour ce faire, cet amendement vise donc à retirer le PLU et documents d’urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Il est en effet essentiel de préserver le niveau communal.