| APRÈS ART. 52 | N°CE180 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
| Mme Maquet, M. Bies, M. Goasdoué et Mme Pane |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l’exclusion de la fourniture d’un logement de fonction, des avantages sociaux consentis au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d'amendement vise à clarifier, sécuriser et harmoniser les règles applicables aux contrats des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les principes généraux des contrats et les dispositions de droit commun applicables, selon leur statut, aux autres personnels des offices.
Ainsi il apparaît souhaitable de préciser qu’en référence au principe « d’égalité de traitement », les directeurs généraux bénéficient en ce qui concerne les avantages annexes, des même droits que ceux accordés aux personnels des offices dans le cadre de l’application du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, ce qui en outre, se justifie par le fait qu'ils sont placés dans une situation identique à l'égard du service public qu'ensemble ils assurent. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat dont l’intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statut une véritable communauté de travail et dont témoigne l’instauration d’une instance représentative du personnel unique en la figure du comité d’entreprise.